Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur et ce par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, et en particulier, les conditions de règlement, la clause pénale ainsi que toutes les autres clauses imprimées, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans condition. Toutes les commandes feront l’objet d’un contrat signé entre les deux parties (devis, bon de commande, e-mail). Les commandes passées téléphoniquement ou oralement ne seront considérées définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite (fax, mail ou courrier). La durée de validité de nos devis est de 30 jours.

Article 2 : LIVRAISONS - DELAIS

Les livraisons sont faites par des transporteurs sélectionnés par le Laboratoire PITOT. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Laboratoire PITOT ne peut être tenu responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d’un sous traitant ou en cas de force majeure. 

Article 3 : LIVRAISONS – MODALITES

Pour la corse et les DOM TOM, nous consulter pour connaître les montants.

Article 4 : LIVRAISONS - RISQUES

Selon les conditions de garantie du Code de Commerce (article 103 et suivants) les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l’exemplaire du récèpissé du transporteur et de confirmer celles-ci par fax auprès du service clientèle du Laboratoire PITOT.

Article 5 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions a prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
Produit livré ou commandé ou au bon de livraison, doivent être formulés par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 6 : RETOUR MODALITES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable pris auprès du service clientèle du Laboratoire PITOT sous un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison. Le retour et effectué directement à notre plate forme logistique aux frais et aux soins de l’acquéreur sous un délai de 15 jours. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les produits retournés doivent être impérativement dans leur emballage d’origine en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis.

Article 7 : PRIX

Les prix communiqués par le service commercial sont donnés à titre indicatif, ils ne sont en aucun cas contractuels. Tous les prix s’entendent hors taxes. Le Laboratoire PITOT se réserve le droit de réviser sans préavis toute hausse de prix imposée par la variation de devises ou de matières premières. Le service commerciale du Laboratoire PITOT communique par téléphone le prix des produits souhaités à tout professionnel qui en fait la demande ou par fax ou par e-mail.

Article 8 : FACTURATION

Pour chaque devis signé, correspondra une ou plusieurs factures/situations (en fonction de l’importance et du déroulement de la commande). La facture comportera toutes les mentions prévues par la loi Galland du 1er juillet 1996, la loi du 31-12-1992 ainsi que la loi NRE du 15 mai 2001- lois relatives aux délais de paiement entre les entreprises- et notamment l’échéance de paiement, le taux des pénalités de retard appliqué, leur date d’exigibilité etc.

Article 9 : PAIEMENT  - MODALITES

Les Factures sont payables au comptant par chèques, lettre de change, virement ou mandat administratif ou autres moyens – sauf
convention expresse entre les parties le délai maximum sera de 30 jours – Loi NRE 2001.
Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum au paiement d’un acompte de 30% sur le montant HT
avant le début de l’exécution des travaux. Aucune commande ne sera traitée sans être accompagnée d’un acompte.

Article 10 : PAIEMENT  - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement ou de non paiement d’une seule échéance, la société PITOT se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.
Ce non paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible. Dans le cas où plusieurs factures consécutives n’auraient pas été payées, la société PITOT se réserve le droit de changer unilatéralement, les conditions générales de paiement et de demander sans préavis le paiement total à la commande. En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans les 15 jours. Conformément à l’article 124 du Code de Commerce, le refus d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et aux dépens du tiré. Conformément aux dispositions de la loi N° 92 1442 du 31 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er juillet 1993, ainsi que de la loi dite NRE du 15 mai 2001 sur les délais de paiement, tout retard de paiement même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard basées sur le taux REFI majoré, soit 15% sur le montant TTC de la facture due. Ces pénalités de retard (art.53-1 Loi NRE) et leur date d’exigibilité (art.53-2 Loi NRE) seront libellées sur toutes nos factures. De même, toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et après mise en demeure, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, en sus du prix, au paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues ceci à titre de dommages et intérêts et de clause pénale sauf report sollicité à temps et accordé par la société PITOT. Cette clause pénale sera définitivement acquise au créancier sans qu’il y ait lieu de justifier par lui d’un quelconque préjudice.

Article 11 - CONDITION D’ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPE

L’escompte n’est pas pratiqué par la le Laboratoire PITOT.

Article 12 - RESPONSABILITES

Le Laboratoire PITOT ne peut pas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des marchandises des catalogues.

Article 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Le Laboratoire PITOT conservera la propriété des marchandises, matériels ou fournitures vendues jusqu’à complet paiement du prix. La remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement. Toute fourniture, matériel ou marchandise mise à disposition du client restera propriété de la société PITOT jusqu’a l’acceptation de la traite. En cas de revente de matériel ou marchandises, l’acheteur devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et céder à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente à un tiers conformément à la loi n°80355 du 12 mai 1980.

Article 14 : PHOTOS & TEXTES PORTES AU CATALOGUE

Le Laboratoire PITOT ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur ses catalogues et dans les offres éléments de communication qu’il adresse a ses clients directement ou indirectement. Les photos portées au catalogue n’ont aucune valeur contractuelle. 

Article 15 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société PITOT ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues à cause de cas de force majeurs tels que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive. 

Article 16 : COMPETENCE CONTESTATION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente facture et de ses C.G.V, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Thiers. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.